Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11186
TJ Bobigny, 11 févr. 2025, RG 22/11186
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/11186 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6YE N° de MINUTE : 25/00113 L’ASSOCIATION VERS L’AUTONOMIE “ESAT” LES ECURIES DU GRAND PARC & SES ATELIERS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11186
TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/11186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/11186 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5EM N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Ordre des Avocats à la C
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cc Rejet n° 22-11.186
Cass., 21 déc. 2023, n° 22-11.186
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10916 F Pourvoi n° P 22-11.186 R É P U B L I Q U E
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