Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11555
TJ Paris, 18 mars 2024, RG 22/11555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11555 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5OZ N° MINUTE : Assignation du : 23 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Ma
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cc Cassation n° 22-11.555
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-11.555
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° Q 22-11.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11555
CA Paris, 29 mars 2023, RG 22/11555
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11555 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF75I Décision déférée
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