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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11584

    TJ Bobigny, 11 janv. 2024, RG 22/11584

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JANVIER 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/11584 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAUI N° de MINUTE : 24/00014 Établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, venant aux droits de l’OPH

    Lire la décision → Vérifier la source 65a03aa0ea2f9efae42e26b5
  • cc Rejet n° 22-11.584

    Cass., 8 mars 2023, n° 22-11.584

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° W 22-11.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 64085c0b66b1bafb02f11ff4

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