Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11691
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 22/11691
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 09 AVRIL 2026 N°2026/ 96 Rôle N° RG 22/11691 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5FP [E] [R] C/ [H] [M] Copie exécutoire délivrée l
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ca other ca_aix_provence n° 22/11691
CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 22/11691
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 05 JANVIER 2026 N°2025/ 215 Rôle N° RG 22/11691 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5FP [P] [I] C/ [B] [O] Copie exécutoire délivrée
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cc Rejet n° 22-11.691
Cass., 6 nov. 2024, n° 22-11.691
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° N 22-11.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11691
CA Paris, 22 mai 2024, RG 22/11691
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2024 (n° 2024/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11691 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAH5 Décision défé
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