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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12080
TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 22/12080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/12080 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAMV N° MINUTE : Assignation du : 07 octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 février 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SOLETANCHE FREYSSINET [Adresse 2] [L
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cc Autre n° 22-12.080
Cass., 15 sept. 2022, n° 22-12.080
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-12.080 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Spinosi
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