Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 22/12254
CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 22/12254
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/12254 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ72K Mme [V] [Q] divorcée [T] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [R] [
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cc Cassation n° 22-12.254
Cass., 23 mai 2024, n° 22-12.254
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 472 F-B Pourvoi n° Z 22-12.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12254
TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 22/12254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/12254 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDIH DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet MICHAU SA AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Dorothée ORLOWSKA - #E1796 DEFENDERESSE S.C.I. LES
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