Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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cc Rejet n° 22-12.399
Cass., 30 janv. 2025, n° 22-12.399
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° H 22-12.399 R É P U B L I Q U E
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ca other ca_aix_provence n° 22/12399
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12399
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 454 Rôle N° RG 22/12399 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKASB [E] [U] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12399
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 22/12399
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/12399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2022 Date de saisine : 20 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou e
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cc Autre n° 22-12.399
Cass., 2 févr. 2023, n° 22-12.399
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 22-12.399 Demandeur : M. [U] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard Requête n° : 931/22 Ordonnance : 90162 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
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