Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12766
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/12766
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/84 Rôle N° RG 22/12766 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCDQ S.A.R.L. LE SCOOTERS C/ S.A.S. MATERIEL AGRO-ALIMENTAIRE TECHNIQUE OUTILLAGE SPEC IALISE (MATOS) Copie exécutoire délivrée l
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cc Rejet n° 22-12.766
Cass., 5 oct. 2023, n° 22-12.766
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 10686 F Pourvoi n° F 22-12.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12766
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2023, RG 22/12766
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-1 N° RG 22/12766 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCDQ Ordonnance n° 2023/M49 S.A.R.L. LE SCOOTERS Représentée par Me Jean-françois DURAN de la SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Shé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12766
CA Paris, 26 janv. 2023, RG 22/12766
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12766 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD2M Décision déférée
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