Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12850
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/12850
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/399 Rôle N° RG 22/12850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCMW S.A. [3] C/ [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : 28Novembre 2025 à : Me Thierry-Laurent GIRAUD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12850
TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 22/12850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12850 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ7F N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 13 Février 2024 DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12850
CA Paris, 31 janv. 2024, RG 22/12850
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 31 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEEN Décision déf
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cc Rejet n° 22-12.850
Cass., 14 déc. 2023, n° 22-12.850
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10637 F Pourvoi n° X 22-12.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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