Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12898
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/12898
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 402 Rôle N° RG 22/12898 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCTH Association [15][Localité 13] C/ [P] [X] S.E.L.A.R.L. [11] Copie exécutoire délivrée le : 28Novembre 2025
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cc Déchéance n° 22-12.898
Cass., 6 oct. 2022, n° 22-12.898
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : Z 22-12.898 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Le Mirador et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance
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