Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12914
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 22/12914
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 460 Rôle N° RG 22/12914 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCUR S.A.R.L. CABINET TRIO C/ Syndicat des copropriétaires LA LOUISIANE Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/12914
TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 22/12914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 16/09/2025 A Me BARIANI (B0692) Me BELLANCA (L0015) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 22/12914 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDJV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 Septembre 2025 DEMANDEURS Mo
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cc Rejet n° 22-12.914
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-12.914
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10012 F Pourvoi n° S 22-12.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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