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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/13036

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/13036

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE35 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6f8893c619cd1f983829
  • cc Rejet n° 22-13.036

    Cass., 20 avr. 2023, n° 22-13.036

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° Z 22-13.036 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictio

    Lire la décision → Vérifier la source 6440dbe7e704a005d1ed7396

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1