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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13098
CA Paris, 17 juin 2026, RG 22/13098
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 17 JUIN 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13098 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFB5 Décision déférée
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cc rejet n° 22-13.098
Cass., 27 mars 2025, n° 22-13.098
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° S 22-13.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc Rejet n° 22-13.098
Cass., 2 mars 2023, n° 22-13.098
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-13.098 Demandeur : la société Bouygues bâtiment Ile-de-France Défendeur : Société d'armatures spéciales et autre Requête n° : 1025/22 Ordonnance n° : 90259 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________
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