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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 22-13.163
Cass., 30 avr. 2025, n° 22-13.163
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° N 22-13.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13163
CA Paris, 23 févr. 2023, RG 22/13163
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 -Tribu
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cc Rejet n° 22-13.163
Cass., 19 janv. 2023, n° 22-13.163
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 22-13.163 Demandeur : la société Noël & Lanzetta Défendeur : la société Koch Requête n° : 790/22 Ordonnance n° : 90100 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Koch, ay
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