Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13187
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/13187
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 27 MARS 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/13187 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDUH S.A.S. [1] C/ [F] [N] Copie délivrée le : 27/03/2026 à : Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13187
TJ Paris, 24 janv. 2025, RG 22/13187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/13187 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5L N° MINUTE : 4 Assignation du : 13 Octobre 2022 Jugement de désistement d’instance et d’action JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE [Adresse 3] [
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cc Cassation n° 22-13.187
Cass., 28 juin 2023, n° 22-13.187
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° P 22-13.187 Aide juridictionnelle totale en demande au profi
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