Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 22-13.524
Cass., 24 oct. 2024, n° 22-13.524
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° E 22-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13524
CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/13524
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13524 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGHS Décision déf
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cc Autre n° 22-13.524
Cass., 14 mars 2024, n° 22-13.524
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° E 22-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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