Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13651
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 22/13651
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 468 Rôle N° RG 22/13651 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFB4 S.C.I. LECAMJA C/ S.C.I. LES COMPAGNONS SCI LES 3 ELEPHANTS Syndicat des copropriétaires LE SENTUC SCI LES PLAINES
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cc Rejet n° 22-13.651
Cass., 14 nov. 2024, n° 22-13.651
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10969 F Pourvoi n° T 22-13.651 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admissi
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cc Autre n° 22-13.651
Cass., 16 mars 2023, n° 22-13.651
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 22-13.651 Demandeur : M. [W] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Poitou-Charentes Requête n° : 1093/22 Ordonnance : 90327 du 16 mars 2023
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