Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13944
CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 22/13944
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/13944 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF7U Ordonnance n° 2024/M060 Mme [P] [J] Représentée par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE Appelante - défenderesse à l'incident M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13944
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 22/13944
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHI2 Décision déféré
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cc Rejet n° 22-13.944
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-13.944
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10719 F Pourvoi n° M 22-13.944 R É P U B L I Q U E
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