Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13976
CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 22/13976
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/13976 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGC4 Ordonnance n° 2025/M154 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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cc Autre n° 22-13.976
Cass., 15 sept. 2022, n° 22-13.976
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-13.976 Demandeur(s) : la société Sita it services France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [K] Ordonnance : 61591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme
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