Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13992
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/13992
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/71 Rôle N° RG 22/13992 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGMZ Société [1] C/ [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me Frédérique GARNIER, avocat au barreau de
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ca other ca_paris n° 22/13992
CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/13992
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 18 JUIN 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13992 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHM7 Décision déférée
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cc Rejet n° 22-13.992
Cass., 22 juin 2023, n° 22-13.992
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10361 F Pourvoi n° P 22-13.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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