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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14227
CA Paris, 12 déc. 2025, RG 22/14227
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 41 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH5W Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022-
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cc Rejet n° 22-14.227
Cass., 19 avr. 2023, n° 22-14.227
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° U 22-14.227 R É P U B L I Q U E F
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