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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/14227

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 22/14227

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 41 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH5W Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022-

    Lire la décision → Vérifier la source 6941cbe6c69a34cd207ca265
  • cc Rejet n° 22-14.227

    Cass., 19 avr. 2023, n° 22-14.227

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° U 22-14.227 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 643f86c7ad85da04f53a3989

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