Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14405
CA Paris, 28 mai 2026, RG 22/14405
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIKG Décision déférée à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/14405
TJ 75056, 23 mars 2026, RG 22/14405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/14405 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHOW N° MINUTE : 4 Publique [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. Délivrées le : à ORDONNANCE rendue le 23 mars 2026 DEMANDERESSE Madame [Q] [A] Vorstermanstraat 6 bus 402 2000 ANTWERPEN (BELGIQ
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cc Autre n° 22-14.405
Cass., 29 sept. 2022, n° 22-14.405
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-14.405 Demandeur(s) : M. [Y] [S], ès qualités et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [T] et autre Ordonnance : 61654 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M
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