Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14514
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 22/14514
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE CADUCITE DU 24 MARS 2026 N°2026/166 Rôle N° RG 22/14514 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIDD [X] [P] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - Madame [Q] [L] - URSSA
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cc Cassation n° 22-14.514
Cass., 29 juin 2023, n° 22-14.514
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° F 22-14.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14514
CA Paris, 12 janv. 2023, RG 22/14514
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14514 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIRV Saisine : a
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