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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/15250

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 22/15250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Olivier PRADO #K0170Me Emilie THUAUDET-ILLOUZ #D2180délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/15250 N° Portalis 352J-W-B7G-CYMPH N° MINUTE : Assignation du 25 novembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f5a20cdc6046d477c42d8
  • cc Autre n° 22-15.250

    Cass., 15 sept. 2022, n° 22-15.250

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : F 22-15.250 Demandeur(s) : la société Orphie 2 Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Batibarth et autres Ordonnance : 61453 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cdbf39bd63fcb0944fb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1