Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15509
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/15509
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15509 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLCQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2022 - Trib
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ca other ca_aix_provence n° 22/15509
CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 22/15509
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 11 MARS 2026 DESISTEMZNT N°2026/ 47 Rôle N° RG 22/15509 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLSP [S] [P] C/ [W] [N] Copie exécutoire
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cc Rejet n° 22-15.509
Cass., 3 oct. 2024, n° 22-15.509
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10770 F Pourvoi n° N 22-15.509 R É P U B L I Q U E F
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