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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15562

    CA Paris, 24 mai 2024, RG 22/15562

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 MAI 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15562 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLG5 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66517f4dc847870008dd2049
  • cc Autre n° 22-15.562

    Cass., 15 juin 2023, n° 22-15.562

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 22-15.562 Demandeur : la société EMP Corp et autre Défendeur : la société Bimpli et autres Requête n° : 1484/22 Ordonnance n° : 90698 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le groupem

    Lire la décision → Vérifier la source 648aae0802075b05db4025a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1