Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 22-15.566
Cass., 22 mai 2025, n° 22-15.566
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 484 F-B Pourvoi n° Z 22-15.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
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ca other ca_paris n° 22/15566
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 22/15566
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15566 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLHH Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 22/15566
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 22/15566
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/15566 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLYW Ordonnance n° 2024/M S.A.R.L. COTE SUN IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO -
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