Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 22-15.651
Cass., 10 juill. 2024, n° 22-15.651
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° S 22-15.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Rejet n° 22-15.651
Cass., 23 mars 2023, n° 22-15.651
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-15.651 Demandeur : la société Esearch vision et autre Défendeur : M. [X] Requête n° : 1140/22 Ordonnance n° : 90393 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [X], ayant la
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