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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 22/16042

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/16042

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 076/2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16042 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMRY Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4589cdc6046d47e6329c
  • cc other n° 22-16.042

    Cass., 17 juill. 2025, n° 22-16.042

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-16.042 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c416b72134ae5ab8f28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1