Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22-16.358 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16358

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/16358

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16358 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNOW Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed0789e5f0008d7cf3c
  • cc Rejet n° 22-16.358

    Cass., 21 sept. 2023, n° 22-16.358

    CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° K 22-16.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 650be331beee0f8318b97a9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1