Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16384
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/16384
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/207 Rôle N° RG 22/16384 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOQ4 [B] [Q] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 19 juin 206 à : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16384
CA Paris, 30 mai 2024, RG 22/16384
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16384 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNRA Décision déférée
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cc Rejet n° 22-16.384
Cass., 31 janv. 2024, n° 22-16.384
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10074 F-D Pourvoi n° P 22-16.384 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Adm
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