Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16466
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/16466
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/208 Rôle N° RG 22/16466 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO3M [H] [Y] C/ CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DE L'AGS DE [Localité 1] S.A.S. [1] REPRÉSENTÉE PAR LA SCP [B] [K] MA RIOTTI Associ
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ca other ca_paris n° 22/16466
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/16466
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° 11, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16466 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN4C Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022-Tribu
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cc Rejet n° 22-16.466
Cass., 10 janv. 2024, n° 22-16.466
SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10029 F Pourvoi n° C 22-16.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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