Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16558
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/16558
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/78 Rôle N° RG 22/16558 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPDY Société [1] C/ [Q] [D] Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me Amandine ERITZIAN, avocat au barreau de TO
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ca other ca_paris n° 22/16558
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 22/16558
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 FÉVRIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16558 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOEY Décision défé
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cc Rejet n° 22-16.558
Cass., 23 mai 2024, n° 22-16.558
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10421 F Pourvoi n° C 22-16.558 R É P U B L I Q U E F R
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