Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/16576
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/16576
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOF4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2022 - Tribunal
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cc Rejet n° 22-16.576
Cass., 16 mai 2024, n° 22-16.576
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10392 F Pourvoi n° X 22-16.576 R É P U B L I Q U E F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16576
CA Paris, 17 janv. 2024, RG 22/16576
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 22/16576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOF4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022 Date de saisine : 10 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation d
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