Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/16595
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 22/16595
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° 12 /2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOIU Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 juin 2022 - tri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16595
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 22/16595
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/16595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022 Date de saisine : 10 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16595
CA Paris, 23 nov. 2023, RG 22/16595
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/16595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022 Date de saisine : 10 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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cc Rejet n° 22-16.595
Cass., 23 nov. 2023, n° 22-16.595
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10845 F Pourvoi n° T 22-16.595 R É P U B L I Q U E
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