Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16708
CA Aix Provence, 12 nov. 2024, RG 22/16708
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/16708 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPRO Ordonnance n° 2024/M367 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [L] [Y] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au bar
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16708
CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/16708
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16708 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOWQ Décision déférée
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cc Rejet n° 22-16.708
Cass., 4 avr. 2024, n° 22-16.708
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° R 22-16.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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