Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16821
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 22/16821
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/228 N° RG 22/16821 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2E [P] [D] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me
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cc Déchéance n° 22-16.821
Cass., 5 janv. 2023, n° 22-16.821
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : P 22-16.821 Demandeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 7] et autres Avocat(s) : la SARL [N], Poupot et Val
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