Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16835
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 22/16835
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N°2026/167 Rôle N° RG 22/16835 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP3E [I] [Q] C/ Organisme CARSAT DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - Monsieur [I] [Q] -
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cc Rejet n° 22-16.835
Cass., 30 nov. 2023, n° 22-16.835
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° D 22-16.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16835
CA Paris, 18 janv. 2023, RG 22/16835
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16835 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPBW Décision dé
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