Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17004
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/17004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/ 61 Rôle N° RG 22/17004 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQI6 S.A. [1] C/ [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : 27 Mars 2026 à : SELEURL PIERRE [Localité 1] AVOCAT Me [
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cc Autre n° 22-17.004
Cass., 4 avr. 2024, n° 22-17.004
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-17.004 Demandeur(s) : la société MMA Iard Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [G] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 60521
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17004
CA Paris, 7 déc. 2023, RG 22/17004
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 22/17004 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2022 Date de saisine : 18 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à
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