Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17254
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 22/17254
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N° 2025/271 Rôle N° RG 22/17254 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKREH S.A.S. [9] C/ [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : 19 DECEMBRE 2025 à : Me Martin LOISELET, avocat au ba
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cc Déchéance n° 22-17.254
Cass., 8 déc. 2022, n° 22-17.254
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : J 22-17.254 Demandeur(s) : Mme [H], ès qualités de représentante légale de sa fille mineure [P] [K] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'actes de te
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