Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 22-17.268
Cass., 16 oct. 2025, n° 22-17.268
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1070 FS-D Pourvoi n° Z 22-17.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Autre n° 22-17.268
Cass., 24 oct. 2024, n° 22-17.268
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Sursis à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1053 FS-D Pourvoi n° Z 22-17.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/17268
CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 22/17268
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 357 Rôle N° RG 22/17268 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRFB [B] [U] épouse [R] [G] [R] C/ S.A. DIAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17268
CA Paris, 15 nov. 2023, RG 22/17268
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2023 (n°40, 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17268 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQMS Décisions déf
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