Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Cassation n° 22-17.596
Cass., 22 mars 2023, n° 22-17.596
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 219 FS-B Pourvoi n° F 22-17.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17596
CA Paris, 8 févr. 2023, RG 22/17596
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17596 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRI4 Décision dé
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cc Autre n° 22-17.596
Cass., 21 juin 2022, n° 22-17.596
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : F 22-17.596 Demanderesse : la société Engie SA représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défenderesse: la société Enedis (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) Ordonnance : n° 31593 O R D O N
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