Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/18023
CA Paris, 5 mai 2026, RG 22/18023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18023 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGST3 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/18023
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/18023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 22/18023 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGST3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Action en respons
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ca other ca_paris n° 22/18023
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/18023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 22/18023 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGST3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Action en respons
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cc Cassation n° 22-18.023
Cass., 6 mars 2025, n° 22-18.023
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 197 F-B Pourvoi n° V 22-18.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18023
CA Paris, 5 sept. 2023, RG 22/18023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/18023 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGST3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Action en responsabilité
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