Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 22-18.044
Cass., 10 avr. 2025, n° 22-18.044
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° T 22-18.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_paris n° 22/18044
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 22/18044
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18044 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSVN Décision déférée
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cc Rejet n° 22-18.044
Cass., 11 mai 2023, n° 22-18.044
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 22-18.044 Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine Défendeur : le [1] Requête n° : 1342/22 Ordonnance n° : 90554 du 11 mai 2023
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