Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 22-18.045
Cass., 10 avr. 2025, n° 22-18.045
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° U 22-18.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Rejet n° 22-18.045
Cass., 11 mai 2023, n° 22-18.045
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 22-18.045 Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine Défendeur : le [1], Requête n° : 1343/22 Ordonnance n° : 90553 du 11 mai 2023
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