Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/18588
CA Paris, 4 juin 2026, RG 22/18588
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18588 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUNT Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 - Tribuna
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cc Rejet n° 22-18.588
Cass., 25 janv. 2024, n° 22-18.588
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10055 F Pourvoi n° J 22-18.588 R É P U B L I Q U E
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