Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc rejet n° 22-18.627
Cass., 9 oct. 2025, n° 22-18.627
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : B 22-18.627 Demandeur : M. [W] et autres Défendeur : la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] [Localité 3] Requête n° : 246/25 Ordonnance n° : 90775 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________
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cc Autre n° 22-18.627
Cass., 30 mars 2023, n° 22-18.627
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-18.627 Demandeur : M. [B] et autres Défendeur : la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Sainte-Geneviève Requête n° : 1572/22 Ordonnance n° : 90432 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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