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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/18804
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/18804
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 40, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18804 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU7P Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022-Tribun
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cc Rejet n° 22-18.804
Cass., 5 mars 2025, n° 22-18.804
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° U 22-18.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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cc Autre n° 22-18.804
Cass., 10 juill. 2024, n° 22-18.804
CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Extinction d'instance Mme Champalaune, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° U 22-18.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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