Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 22-18.909
Cass., 30 mai 2024, n° 22-18.909
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° G 22-18.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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cc Rejet n° 22-18.909
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-18.909
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 22-18.909 Demandeur : M. [H] Défendeur : Mme [X] Requête n° : 71/23 Ordonnance n° : 90526 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton
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