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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/18925

    CA Paris, 25 août 2026, RG 22/18925

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/18925 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVK7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e9332195da062e0ea0c7d
  • cc Rejet n° 22-18.925

    Cass., 10 juill. 2024, n° 22-18.925

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10631 F Pourvoi n° A 22-18.925 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 668e24dffcf93851fdd645c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1